C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 15 Disposition versions

2014-05-15

15. Dans les 90 jours suivant la date de la réception du rapport visé au deuxième alinéa de l’article 13, le comité d’évaluation des stages détermine, en tenant compte des évaluations périodiques et du rapport final, si le candidat satisfait ou non aux exigences du stage et en informe le stagiaire.

S’il refuse de reconnaître le stage en tout ou en partie, le comité doit déterminer les activités à compléter ou à reprendre ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être complétées ou reprises pour satisfaire aux exigences du stage.

Toutefois, il ne peut prendre une décision prévue au deuxième alinéa qu’après avoir donné au stagiaire l’occasion de faire valoir ses observations écrites.

Décision 2014-02-20, a. 15.